Conditions générales de vente

Les ventes ne sont pas encore ouvertes. Ces conditions entreront en vigueur à l'activation du paiement en ligne ; elles sont publiées par transparence.

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site mon-plan-de-masse.fr, de documents numériques d'urbanisme (plan de situation, plan de masse, plan de coupe) générés à partir de données publiques et des choix de l'acheteur. Vendeur : ACEITUNA — SIRET 507 437 135 00068 (mentions légales). Le service est privé et sans lien avec l'administration ; la démarche d'urbanisme est réalisable gratuitement sur service-public.fr.

2. Produit et prix

Le « dossier plans » comprend les trois documents PDF (situation, masse cotée à l'échelle, coupe), les retouches et retéléchargements pendant 30 jours. Prix affiché en euros TTC, payable en une fois, sans abonnement ni reconduction. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs.

3. Livraison

Les documents sont livrés immédiatement après paiement, par téléchargement et par lien envoyé à l'adresse email fournie. Ils restent téléchargeables 30 jours.

4. Droit de rétractation

Le dossier est un contenu numérique fourni immédiatement, personnalisé à votre parcelle et à votre projet. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer une fois l'exécution commencée avec votre accord exprès : au moment du paiement, une case — jamais pré-cochée — vous demande cet accord et acte votre renonciation au délai de rétractation. Si vous ne la cochez pas, la livraison n'intervient qu'après le délai légal de 14 jours.

5. Ce que le document est — et n'est pas

Les plans sont établis à partir du plan cadastral (DGFiP), de la BAN et de l'altimétrie IGN (RGE ALTI, LiDAR HD), à l'échelle indiquée sur chaque document. Les limites représentées n'ont pas valeur de bornage ni de délimitation de propriété. La précision altimétrique est indicative (0,2 à 0,7 m selon les zones) : pour un bornage, une construction en limite ou un terrain très accidenté, seul un géomètre-expert fait foi. L'acceptation du dossier par l'administration n'est jamais garantie : elle dépend des règles d'urbanisme applicables et du projet lui-même. L'acheteur vérifie le règlement (PLU) de sa commune, signe et dépose son dossier en son nom.

6. Remboursement et réclamations

Si un document livré comporte une erreur imputable au service (parcelle erronée par rapport à l'adresse validée, échelle fausse, cote incohérente), nous corrigeons ou remboursons intégralement. Écrivez-nous via le formulaire de contact sous 30 jours. Un refus de la mairie fondé sur le fond du projet (règles du PLU, aspect, implantation choisie) n'ouvre pas droit à remboursement — personne ne peut garantir une autorisation d'urbanisme.

7. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur retenu seront précisées ici à l'ouverture des ventes. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.